POUR OU CONTRE La représentation syndicale dans les PME ? CONTRE À ce jour, la loi belge ne prévoit pas de représentation syndicale dans les PME : trop de contraintes pour des entreprises dont la taille permet de favoriser le dialogue direct. Certains plaident cependant en faveur d’un dialogue social plus structuré, dans les PME aussi. Qu’en disent les experts ? Nous avons posé la question à deux d’entre eux. POUR Philippe Vandenabeele, Secrétaire régional bruxellois à la CGSLB 6 Les chiffres le prouvent : le nombre de PME en Région bruxelloise ne cesse d’augmenter. En 2012, on en dénombrait 116.014 contre 93.519 en 2002. C’est donc un nombre de plus en plus important de travailleurs qui sont concernés par la question de la représentation syndicale. L’un des enjeux principaux de la concertation sociale est le respect des droits des travailleurs. Et force est de constater qu’au niveau des PME, ces droits ne sont pas respectés autant qu’il le faudrait, que ce soit en termes d’heures supplémentaires, de formation, de sécurité, de flexibilité… Il y a aussi la question de l’information entre travailleurs et employeurs, qui n’est généralement pas optimale dans les petites structures. Au sein de notre service juridique chargé des litiges entre employeurs et employés, 99 % des dossiers concernent des PME. C’est selon moi assez significatif du manque de dialogue. Par ailleurs, la proximité dans la relation de travail donne vite une dimension très émotionnelle aux choses. Des enjeux personnels peuvent facilement se mélanger à des enjeux professionnels, ce qui ne facilite pas la transparence. Le responsable d’une PME a souvent un grand savoir-faire dans son secteur, mais n’est pas un spécialiste des ressources humaines. C’est là que la concertation sociale pourrait amener une plus-value. Nous souhaitons dès lors trouver un système de concertation sociale au niveau des PME. Selon que l’entreprise compte 5 ou 45 employés, la manière de le mettre en œuvre n’est bien sûr pas la même. A cet égard, nous avons fait plusieurs propositions, notamment celle d’une représentation syndicale par zone ou par quartier. Car il faut malgré tout reconnaître que mettre en place une représentation syndicale par entreprise serait plutôt compliqué. Dans un premier temps, des organisations syndicales pourraient représenter les travailleurs. On pourrait faire en sorte que ces zones obtiennent de la légitimité et puissent aussi aller vers d’autres organismes avec des revendications, comme plus de transports publics par exemple. Xavier Culot, consultant en ressources humaines En Belgique, le seuil de représentation syndicale a été historiquement défini au niveau des secteurs. Si on voulait l’abaisser, il faudrait modifier les accords sectoriels existants. En outre, la directive européenne 2002/14 impose le choix d’un seuil de 50 personnes par entreprise, et 20 par établissement. C’est un premier problème, d’ordre juridique. Une telle réforme concernerait des milliers de PME et ne serait pas forcément souhaitable. Une PME d’une vingtaine de personnes, c’est une petite structure où le dialogue est direct entre la direction et le personnel. Le besoin d’intermédiaires se fait moins sentir. Il faut d’ailleurs distinguer représentation syndicale et représentation des travailleurs. En Belgique, les syndicats ont le monopole de la représentation des salariés. Toute convention conclue avec une organisation des travailleurs s’appliquera à tous, y compris les nonaffiliés ! fendue par le représentant syndical ? Celle de son syndicat ou celle de ses collègues de travail ? Le personnel d’une PME souhaite-t-il un tel formalisme dans ses rapports avec la direction ? C’est une question d’autant plus aiguë dans une PME, contrairement aux grandes entreprises qui ont organisé la concertation : délégation syndicale, comité pour la prévention et la protection au travail, ou conseil d’entreprise. Quelle sera la position déLe représentant syndical bénéficie aussi d’une protection légale et de congés syndicaux pour exercer son mandat. Dans une PME, où il est plus difficile de répartir les tâches d’un collègue absent, ces missions syndicales présenteraient une sérieuse contrainte d’organisation, y compris pour le personnel. Il faut également rappeler que le travailleur isolé a, lui aussi, différents moyens de faire valoir ses droits. Même s’il n’y a pas de représentation syndicale dans l’entreprise, il peut s’affilier à un syndicat et faire part de revendications via le représentant permanent. Il peut faire appel à un avocat ou un autre conseiller. Enfin, il est protégé du licenciement qui interviendrait en guise de représailles à une revendication légitime. Gaëlle Hoogsteyn Scannez ce code QR et donnez-nous votre opinion. N°10 - DÉCEMBRE 2014 - ENTREPRENDRE Pagina 7
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Entreprendre - décembre 14 Lees publicatie 10Home