DOSSIER COMMERCE INTERNATIONAL sur la question ? Une norme doit trouver sa justification dans une analyse de risques et d’impact, au gré des avancées scientifiques. La clause de standstill ne tient simplement pas compte de l’état de la connaissance. 8. la construction ou de l’hôtellerie, la Commission européenne doit examiner la question du paiement des charges sociales. Où sont-elles payées ? Il est ainsi notoire que des sociétés portugaises envoient de la main-d’œuvre ailleurs en Europe. Le contrat de ces travailleurs comprend une prime d'expatriation substantielle – la rémunération horaire venant en sus. Dans ce cas, la Belgique n'a pas la capacité de contrôler que les charges sociales ont été payées dans le pays d'origine. Par ailleurs, le Portugal (dans ce cas-ci) n'a pas la capacité de contrôler que les activités sont prestées et payées correctement en Belgique, dans le respect des charges sociales. 5. rieur, avec l’adoption de mesures au niveau national qui s'apparentent à une nouvelle forme de protectionnisme. Certaines banden-concurrent.nl/">autorités publiques exploitent des structures légales, de type asbl ou sociétés mixtes (publiques-privées), pour contourner des règles de marché. Certes, il existe des règles européennes en la matière, mais il faut les faire strictement respecter ! Empêcher le contournement des marchés publics La crise a révélé certains grippements du marché inté6. délais nationaux. Sur ce point, les retards dans le chef des banden-concurrent.nl/">autorités publiques constituent un point noir et représentent un coût qui pèse sur les entreprises. Il n'est d’ailleurs pas cohérent que les entreprises soient soumises à des amendes, par exemple en cas de retard de paiement à l’ONSS, alors que les pouvoirs publics tardent eux-mêmes de longs mois avant de leur verser les subsides accordés ou payer leurs factures… Heureusement, dans le cadre du Small Business Act, une nouvelle directive européenne a été adoptée pour combattre ces retards. Il faudra en évaluer les résultats. Agir sur les retards de paiement Le problème est endémique, tant en ce qui concerne les paiements transnationaux que les 7. protection environnemental ne peut jamais être réduit est un principe qui ignore les progrès de la recherche. Si la Région bruxelloise a émis une norme de 3 V/m pour les émissions d’ondes électromagnétiques, il doit être possible de l’adapter compte tenu des études qui ont montré qu’une norme de 5 V/m n’est pas dangereuse. De même pour la présence de chlore ou de fluor dans l’eau de distribution : pourquoi ne pourrait-on pas l’augmenter ou la supprimer au regard des meilleures études Sortir de la clause de standstill en matière environnementale Le principe selon lequel, dans l'Union, un niveau de réalité, les limitations à la concurrence persistent, en raison de divergences techniques et de pratiques discriminatoires dans l'accès aux services ferroviaires. Les réseaux européens restent techniquement cloisonnés (par les systèmes d’alimentation, de sécurité…) et les conducteurs ne sont pas toujours banden-concurrent.nl/">autorisés à rouler sur les réseaux étrangers (ce que l’on n’imagine pas pour un camionneur avec un permis européen). Résultat : il faut pratiquement changer de locomotive et de conducteur à chaque frontière et le transport ferroviaire est souvent deux fois plus lent que la route… Intégrer les réseaux de chemin de fer Sur le principe, le transport de marchandises est entièrement ouvert au sein de l'Union depuis 2007. Dans la 15 9. va le faire ? La libéralisation du marché européen de l'énergie a supprimé la garantie pour les opérateurs de pouvoir bénéficier de revenus à long terme afin d'amortir de lourds investissements – un problème qui se pose avec acuité dans toute l'Europe. Dans ce cadre, une régulation du tarif de l’électricité doit se concevoir au niveau européen et non pas national ou régional. On observe d'ailleurs que les opérateurs actuellement actifs en Belgique sont quasiment tous étrangers : ils importent sans devoir être soumis au régulateur. En Belgique, on a sousinvesti, notamment en raison d’un climat d’insécurité chronique caractérisé par des changements d’avis continuels. Réaliser l’intégration du marché de l’énergie D'ici 2050, il va falloir investir plus de 60 milliards d’euros pour l’équipement énergétique en Belgique. Qui 10. ciation des États – où les pratiques sont très variables –, mais il y a matière à discussion. Certes, le repos hebdomadaire est une nécessité – qui doit être imposée à l’employeur, mais aussi au travailleur. Pour autant, faut-il assigner un jour particulier à ce repos, le dimanche en l’occurrence ? Dès le moment où une entreprise et des travailleurs sont intéressés à travailler un jour particulier, pour diverses raisons, il n’y a pas lieu de le leur interdire. Vincent Delannoy Permettre le travail du dimanche Peut-on ou non travailler le dimanche ? À ce jour, l’Union européenne a laissé cette décision à l’appréN°10 - DÉCEMBRE 2014 - ENTREPRENDRE Pagina 16
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