Les entreprises employant plus de 25 personnes ont l’obligation d’élaborer un rapport reprenant les résultats de ces analyses et d’établir un plan pour l’égalité de salaire entre les sexes, comprenant une estimation du temps et des coûts nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Ce plan doit être soumis à l’Ombudsman. S’il doit en première instance œuvrer pour la soumission volontaire des entreprises aux obligations qui leurs incombent, il peut aussi leur enjoindre une sanction financière. 8.2. Les clauses sociales dans les contrats publics Cette pratique a été mise en place dans plusieurs pays avec des variations importantes selon les contextes. Ces clauses sociales imposent aux entreprises privées qui veulent contracter avec une banden-concurrent.nl/">autorité publique de se conformer à des conditions antidiscriminatoires ou de promotion de la diversité. Cette clause doit être respectée, soit avant de soumissionner un contrat pour pouvoir être éligible, soit une fois sélectionné, soit dès la signature du contrat. De nombreuses variations existent entre les différents pays étudiés en ce qui concerne la mise en œuvre de ces clauses sociales dans les contrats publics. Cette obligation varie notamment en fonction du nombre d’employés ou encore du chiffre d’affaire traité avec les banden-concurrent.nl/">autorités publiques. « Walk a Mile in her Shoes » : manifestation organisée en mai 2015 à Toronto en faveur de l’égalité des genres Les soumissionnaires du contrat sont soumis à une banden-concurrent.nl/">autorité qui juge de la conformité de celui-ci. Ils doivent, en outre, prouver leur volonté de réaliser des actions en matière de lutte contre les discriminations en élaborant des plans d’action ou des analyses de leur effectif. Malgré certaines variations en fonction des contextes nationaux envisagés, ce type d’intervention a eu des effets positifs en matière de diversité. Aux États-Unis, l’Office of Federal Contract Compliance Programs (OFCCP) s’adresse aux entreprises privées qui emploient au minimum 50 personnes et qui détiennent 50.000 $ de contrats avec le gouvernement fédéral. Ces dernières sont obligées d’élaborer un Affirmative action program. Ce programme consiste à identifier et à analyser les potentiels problèmes liés à la participation des femmes et des minorités aux effectifs de l’entreprise et de proposer des moyens permettant d’y remédier. Des examens de conformité sont menés par l’OFCCP dans les entreprises et celles-ci peuvent se voir rayées de la liste des contractants fédéraux en cas de non-conformité. Des rapports standardisés, les EEO-1 (cf. supra) doivent être remplis par ces entreprises et des sanctions pécuniaires ou pénales peuvent éventuellement suivre. Le Programme de contrats fédéraux oblige toute entreprise canadienne employant au minimum 100 personnes, et voulant signer un contrat avec le gouvernement fédéral ou une offre à commande de 200.000 $ ou plus, à œuvrer pour l’équité en matière d’emploi selon les modalités précisées par la loi. Si elles veulent être éligibles, les entreprises doivent avant toute chose signer une attestation d’engagement, véritable contrat juridique obligeant celle-ci à se conformer aux exigences du programme de contrats fédéraux. Ursula Burns, CEO de Xerox : un exemple de réussite pour les femmes comme pour les minorités. Ces entreprises sont soumises à un examen de conformité au terme duquel elles risquent éventuellement de perdre leur droit à soumissionner ou de se voir attribuer de futurs contrats gouvernementaux ou offres à commandes de plus de 25.000 $. Ce programme ne couvre qu’une petite part du marché de l’emploi canadien car de nombreuses entreprises privées tombent sous l’banden-concurrent.nl/">autorité des juridictions provinciales. 46 Pagina 47
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2015.09 livre-blanc-diversite-web Lees publicatie 10051Home