THINK TANK RÉFORME DE L’ÉTAT Les titres-services Les transferts de compétences et de budgets vers les Régions, dans le cadre de la 6e De quoi s’agit-il ? Les Régions reçoivent la compétence des titres-services. Pour faire simple, elles déterminent le prix du titre et sa déductibilité. Chaque Région dispose, selon ses besoins, de ce levier sur sa politique d’emploi. Les aspects liés au droit du travail restent de la compétence du fédéral. En réalité, par leur proximité et l’imbrication du marché du travail, les Régions – et spécialement Bruxelles – devront forcément tenir compte des mesures de leurs voisines. Chiffres En 2011, l’accord institutionnel chiffre le transfert de la compétence titres-services (seule partie sécurité sociale) à 1,44 milliard d’euros et le crédit d’impôts titres-services à 131 millions, sans tenir compte du personnel et des moyens associés (fonctionnement et bâtiments). En 2012, les utilisateurs des titres-services ont dépensé plus de 918 millions d’euros. Fin septembre 2014, 10,5 millions de titres-services avaient été émis pour Bruxelles, soit une croissance de 2,7 % par rapport à septembre 2013. Sur la même période, la Flandre enregistre une croissance de 2,65 %, et la Wallonie une diminution de 0,41 %. En revanche, sur base des chiffres du troisième trimestre, on remarque une diminution de 3,6 % en 2014 (avec 26,9 millions de titres) par rapport à la même période en 2013. Comment Bruxelles utilisera-t-elle cette nouvelle compétence ? L’accord de gouvernement prévoit « d’assurer le maintien de la mesure dans un cadre budgétaire maîtrisable ». Le Ministre de l’Emploi, Didier Gosuin, de préciser : « Nous avons l’obligation de rester dans une enveloppe, en veillant d’une part à la viabilité du secteur, et d’autre part à ne pas prendre des mesures qui fassent retomber dans le noir le travail qui avait été officialisé. » Concernant le prix du titre et sa déductibilité : « Je ne puis, à ce stade, assurer qu’ils seront maintenus tout au long de la législature. » Pour l’heure, en Flandre comme à Bruxelles, le prix du titre-service et la réduction d’impôt restent inchangés. En Wallonie, la déductibilité fiscale de 30 % par titre est réduite à 10 %. Ce qui change ? Bruxelles se voit confier une enveloppe fermée (sur l’année de référence 2012) par le gouvernement fédéral. Comme le nombre de titres-services semble en augmentation, la dépense y relative devra être assumée par la Région, sauf à enrichir l’enveloppe par d’autres moyens. Ce qui ne semble pas encore décidé, c’est le critère pour le financement de la déductibilité. S’agit-il du lieu où la société de titres-services a son siège ? Ou du lieu de résidence de l’utilisateur ? Dans le premier cas, la facture pour la Région bruxelloise sera plus salée, car de nombreux navetteurs recourent à des sociétés de titres-services basées à Bruxelles. Dans l’immédiat, la priorité du Ministre est de lancer le marché pour l’émission des titres. Idéalement, il souhaiterait présenter un cahier des charges commun aux trois Régions, mais de nombreux points restent à déterminer : activités banden-concurrent.nl/">autorisées, agrément, suivi des entreprises… Quant à l’évolution du marché bruxellois, il se veut rassurant : « Il n’y a pas d’inquiétude à avoir. » réforme de l’État, ont aussi de multiples conséquences pour les entreprises. Pour Vincent Delannoy L’avis de BECI • En dix ans, les titres-services ont permis de régulariser des travailleurs au noir, de mettre au travail des personnes peu qualifiées et de rendre un service utile aux ménages. Le système doit être préservé mais, à enveloppe fermée, sa continuité serait menacée. • Etendre le système à d’autres services pourrait être intéressant dans le contexte socio-économique bruxellois, à condition qu’un financement suffisant soit assuré. • Augmenter les prix, réduire le plafond ou la déductibilité risquerait de renvoyer vers le travail au noir. Il faut au contraire rechercher de nouvelles sources de financement, par exemple en ouvrant le marché à de nouveaux émetteurs ou en encourageant la participation des entreprisse à travers les « plans cafétéria ». • La réussite du système a été notamment alimentée par la diversité des acteurs, marchands, non marchands et publics. Il faut que tous soient traités sur un pied d’égalité. • BECI plaide résolument pour une approche harmonisée au niveau interrégional. BECI - Bruxelles métropole - janvier 2015 11 vous aider à les comprendre, nous publions une série de fiches pratiques que vous trouverez chaque mois dans notre magazine. FICHE 4 Pagina 12

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