THINK TANK RÉFORME DE L’ÉTAT La loi de financement Principe de responsabilisation L’un des aspects de la réforme, avec la nouvelle Loi Spéciale de Financement (LSF), consiste en l’banden-concurrent.nl/">autonomie fiscale accrue des Régions via l’impôt des personnes physiques (IPP). Globalement, la logique de redistribution de l’État fédéral diminue au profit d’une logique de responsabilisation via des ressources propres. Ce principe de responsabilisation des Régions n’est pas neuf. Ainsi, depuis 1989, les dotations étaient déjà redistribuées par le fédéral aux Régions selon le principe du « juste retour », tenant compte de la contribution à l’IPP, avec certains correctifs. Dans ce cas, les revenus de la Région étaient déjà fonction des revenus de ses habitants. Ce principe de responsabilité est amplifié : l’entité réalisant des efforts est récompensée. Les Régions et l’IPP Avec la nouvelle LSP, la dotation IPP au sens strict des Régions (10,7 milliards en 2014), est remplacée par des recettes d’additionnels à l’IPP. La symbolique est importante : pour une partie de l’impôt, la dotation du fédéral est remplacée par un impôt propre. En 2015, les recettes d’additionnels à l’IPP pour les trois Régions sont estimées à 11,75 milliards. Comment seront-elles perçues ? En levant, sur l’impôt fédéral, des additionnels régionaux par tranche d’impôt, et ce, en respectant la progressivité. En bout de course, l’avantage fiscal par contribuable ne peut dépasser 1.000 euros par an. Le volume des dotations Pour les compétences « emploi » transférées, l’État fédéral accorde une dotation à chacune des trois Régions. Pour 2015, leur ensemble devrait se chiffrer à 2,64 milliards. À noter que, dans le calcul de répartition, intervient la prise en compte des recettes IPP maintenues au niveau fédéral. Plus les habitants d’une Région génèrent des recettes fiscales, plus le fédéral reversera des recettes à cette Région, via la dotation. Même principe pour la dotation « dépenses fiscales » (une enveloppe globale estimée pour 2015 à 1,83 milliard) et pour la dotation « autres compétences régionalisées » (évaluée pour 2015 à 896 millions d’euros). Mais ces estimations ne présagent encore en rien de la manière dont les nouvelles compétences vont être exercées. Dans les 10 ans à venir des Cahiers économiques de Bruxelles, la réforme améliore les perspectives budgétaires de la RBC et de l’État fédéral, contrairement aux autres entités fédérées. En RBC, les recettes supplémentaires dépasseront chaque année les dépenses supplémentaires, ce qui affectera favorablement le solde primaire. Comment le budget de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) va-t-il évoluer dans les 10 ans qui suivront la 6e Toutefois, la réalisation ou non de ces prévisions dépendra de la manière dont les nouvelles compétences seront exercées - spécialement en matière d’emploi, qui aura inévitablement un impact plus important sur les recettes futures de la Région. Pour le traduire plus directement : à taux de chômage élevé, moindre financement. Avec un taux d’emploi à Bruxelles d’à peine 55 %, on comprend l’urgence de ce chantier. 6 BECI - Bruxelles métropole - avril 2015 réforme de l’État ? À situation inchangée, selon les prévisions 7 FICHE Pour vous aider à les comprendre, nous publions une série de fiches pratiques que vous trouverez chaque mois dans notre magazine. Les transferts de compétences et de budgets vers les Régions, dans le cadre de la 6e réforme de l’État, ont aussi de multiples conséquences pour les entreprises. Vincent Delannoy L’avis de BECI • BECI soutient pleinement le principe de responsabilisation financière des Régions, qui va de pair avec l’exercice de nouvelles compétences. • En tant que « moteur économique belge » (700.000 emplois, 20 % du PIB national), Bruxelles bénéficie trop peu de sa propre richesse. Le faible taux d’emploi des Bruxellois est le principal nœud de ce problème, qui grève le financement de la Région. • Améliorer le taux d’emploi passe d’abord par l’enseignement – compétence des Communautés. BECI plaide pour une meilleure prise en compte des priorités régionales dans l’enseignement, particulièrement en ce qui concerne l’apprentissage des langues. • Pour améliorer le rendement de l’IPP, il faut aussi attirer et maintenir à Bruxelles les contribuables à revenus moyens et élevés, notamment en leur offrant un environnement de qualité : cadre de vie, infrastructures, mobilité… • Enfin, Bruxelles doit rechercher les possibilités de rationaliser sa propre organisation, en particulier dans l’articulation des compétences régionales et communales. Pagina 7
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Bruxelles Métropole - avril 2015 Lees publicatie 10Home