L’entreprise au quotidien Faux indépendant… à vos risques et périls ! SELF-EMPLOYED CORNER Il faut se montrer attentif dès le départ à la façon dont une entreprise structure la collaboration avec un travailleur indépendant. En effet, est considéré comme faux indépendant celui qui exerce son activité sous le statut d'indépendant, alors qu’en réalité il travaille sous l'banden-concurrent.nl/">autorité d'un employeur. Il devrait donc normalement être considéré comme travailleur salarié : son employeur est tenu de verser des cotisations patronales et de respecter les contraintes liées au contrat de travail salarié. L a loi évoque le principe de l'banden-concurrent.nl/">autonomie de la volonté des parties : ces dernières choisissent librement la nature de leur relation de travail, mais il faut que la réalité reflète la volonté exprimée dans la convention de prestations de services. Lien de subordination La loi fixe quatre critères généraux : 2. la liberté d'organisation du temps de travail, entendue comme un critère d’indépendance ; 1. la volonté des parties ; c’est-à-dire celle exprimée dans la convention, pour autant qu’elle corresponde à l’exécution concrète de la relation de travail ; 3. la liberté d'organisation du travail – une définition précise des tâches à accomplir, associée à l’existence d’instructions et de décisions d’un supérieur hiérarchique sont des indices d’un lien de subordination ; Sur la base des critères généraux et, au besoin, des critères spécifiques fixés pour certains secteurs et professions, il doit donc être possible de déterminer s'il y a adéquation entre l'exercice d'une activité professionnelle et la qualification donnée par les parties à cette relation. Le cas échéant, il pourra y avoir requalification de la relation de travail et application d'un régime de sécurité sociale correspondant. En tout état de cause, les juridictions du travail conservent un pouvoir souverain d'appréciation de la nature d'une relation de travail. Sauf preuve du contraire, la relation de travail existant dans les secteurs économiques visés est présumée être exécutée dans les liens d’un contrat de travail, lorsqu’il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis dans le chef de l’exécutant des travaux : 2. il n’a pas de responsabilité ni de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de son entreprise ; 1. l'exécutant n’est pas exposé à quelconque risque financier ou économique ; 3. il n’exerce pas de pouvoir de décision concernant la politique d'achat de son entreprise ; 4. il n’exerce pas de pouvoir de décision concernant la politique des prix de son entreprise ; 5. il n’a pas d’obligation de résultats concernant le travail convenu ; 6. il a la garantie du paiement d'une indemnité fixe, quels que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations fournies ; 41 4. la possibilité ou non d'un contrôle hiérarchique, révélateur d’une relation de travail avec un salarié. La construction est un secteur régulièrement pointé du doigt pour le recours aux faux indépendants. 7. il n’est pas lui-même employeur de personnel recruté personnellement et librement, ou n’a pas la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer pour l'exécution du travail convenu ; 9. il travaille dans des locaux dont il n'est pas le propriétaire ou le locataire ou avec du matériel mis à sa disposition, financé ou garanti par le cocontractant. 8. il n’apparaît pas comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes ou de son cocontractant ou travaille principalement ou habituellement pour un seul cocontractant ; Sanctions en cas de requalification L’ONSS s’adressera au donneur d’ordre – devenu employeur suite à la requalification – pour le paiement des cotisations tant personnelles que patronales sur les rémunérations perçues par le travailleur indépendant au cours des trois dernières années. En cas de fraude prouvée, cette période peut être portée à sept ans. Il faut également tenir compte d’une majoration de cotisation fixée à 10 % et d’intérêts de retard qui s’élèvent à 7 % par an. Quant à l’indépendant « requalifié », ses cotisations sociales payées seront, en principe, remboursées, sauf réserve de la prescription. Caisse d’assurances sociales pour indépendants Partena Luc Tilman N°10 - DÉCEMBRE 2014 - ENTREPRENDRE Pagina 42
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Entreprendre - décembre 14 Lees publicatie 10Home