DOSSIER COMMERCE INTERNATIONAL Europe : les 10 revendications des PME Les arcanes européennes semblent parfois bien éloignées des préoccupations des PME. L’Union européenne détermine pourtant, dans une large mesure, les politiques qui impactent leurs activités. Au fil de ses rencontres avec les PME, BECI a formulé dix revendications qui s’adressent à l’Europe. 12 1. tive. Pourquoi une entreprise de 300 personnes ne serait-elle pas une PME ? Aux États-Unis, une entreprise de 2.500 personnes en est une. D'une certaine manière, l'Europe se pénalise elle-même en défiNissant la PME de manière très restrictive par rapport à la concurrence chinoise ou américaine. Dans certains cas, les pouvoirs publics qui souhaiteraient aider de grandes entreprises, parce qu’elles investissent, ne peuvent le faire. Il est certes logique que les aides aux entreprises soient limitées, mais il est problématique que cette barrière soit contournée par le développement de fiscalités créatives malsaine. Revoir la définition de la taille des PME La définition européenne de la PME et de toutes les formules d’aides qui y sont associées est très restricspécifiques. L'Europe doit juguler cette situation 2. particulier, l’application de la norme comptable européenne SEC pour l’analyse des comptes publics revient à supprimer la notion d’emprunt pour investissement, assimilé aux dépenses courantes. L’impact de cette mesure sur les pouvoirs publics risque de s’avérer dramatique, singulièrement pour les pouvoirs locaux. Or, quand on sait que les dépenses publiques représentent, bon an, mal an, jusqu’à 20 % du PIB, on mesure l’impact que peuvent avoir ces contraintes sur les contrats décrochés par les entreprises. Assouplir les normes budgétaires La contrainte de l’équilibre budgétaire, auquel les États se sont engagés, entraîne des effets pervers. En 3. vices, mais celle-ci tend à être contournée au niveau régional dans les États les plus décentralisés – comme en Espagne ou… en Belgique, où la régionalisation de l’accès à la profession présente un risque de protectionnisme. Un architecte bruxellois pourra-t-il encore faire une maison à Overijse ; un architecte limbourgeois pourra-t-il construire à Bruxelles ? Éclater, au niveau régional, le marché unifié à l’échelle européenne serait un non-sens. Il est donc indispensable que l’Europe fasse respecter les règles de libre prestation de services à l’intérieur même des États. Garantir la libre prestation de services, y compris à l’intérieur des États Le marché unique garantit la libre prestation de ser4. certains artifices, comme celui de ne pas payer l'ONSS pour ensuite déposer le bilan. Entretemps, elles proposent des tarifs inférieurs au salaire minimum. Dans ce cadre, BECI soutient la création d'un Observatoire des prix de référence avec interdiction, également pour les banden-concurrent.nl/">autorités publiques, de passer un contrat avec une société qui ne respecte pas les barèmes minimums. Pour prendre un exemple concret, si le tarif horaire minimum d'une société de nettoyage est actuellement d'environ 22 euros à l'heure, il n'est pas normal qu'un ministère contracte une société pratiquant un tarif inférieur. Pour un secteur intensif en main-d’œuvre tel que celui de Empêcher la mise à disposition de travailleurs à travers des sociétés-écrans Dans certains secteurs, des sociétés-écrans utilisent N°10 - DÉCEMBRE 2014 - ENTREPRENDRE Pagina 13
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