THINK TANK RÉFORME DE L’ÉTAT Le congé-éducation payé Les transferts de compétences et de budgets vers les Régions, dans le cadre de la 6e Pour vous aider à les comprendre, nous publions une série de fiches pratiques que vous trouverez chaque mois dans notre magazine. Comment ça marche ? Le dispositif actuel permet à des travailleurs du secteur privé de bénéficier de congés pour suivre des formations reconnues ou agréées. Le travailleur reste employé par son entreprise et continue à toucher son salaire. Jusqu’à présent, l’employeur était remboursé a posteriori par le SPF Emploi. Avec la 6e réforme de l'État, des aspects importants du congé-éducation payé (CEP) sont passés du fédéral vers les Régions et Communautés, en même temps que d'autres compétences liées à l'emploi. Qu'est-ce qui est transféré ? Le transfert du CEP concerne tant la réglementation que le contrôle et l'inspection, la reconnaissance des congés, les formations prises en considération, le nombre d'heures et les remboursements. Selon leur nature, les formations ressortissent aux Régions ou aux Communautés. Par contre, les aspects liés au droit du travail et à la concertation sociale restent dans le giron fédéral. Le cas bruxellois En 2011-2012, 13.518 travailleurs domiciliés à Bruxelles ont bénéficié de la mesure, tandis que 1.402 employeurs bruxellois ont demandé un remboursement, le tout pour un budget de 16.896.000 €. Pour 2015, Bruxelles a inscrit 18.749.000 € à son budget. En tant que Région bilingue, Bruxelles est confrontée à tous les cas de figure : ainsi, un travailleur attaché à une communauté linguistique peut souhaiter suivre une formation dans l'autre langue nationale. Sera donc concernée une compétence communautaire flamande ou française, ou régionale (flamande, bruxelloise ou wallonne). Qui se chargera à Bruxelles du dispositif CEP ? Le Service public régional Bruxelles Économie et Emploi pour l'ensemble des aspects transférés : commission d'agrément, contrôle des formations, gestion des demandes de remboursement, etc. Pour l’année scolaire 2013-2014, ces dernières doivent être introduites avant le 30 juin. Où va-t-on ? Pour l’employeur, la régionalisation va inévitablement compliquer le système, puisque les demandes devront être introduites en fonction du siège d’exploitation (et non du siège social). Dans sa note de politique générale, le Ministre bruxellois de l'Emploi, Didier Gosuin, indiquait : « Le premier soin du gouvernement (…) sera donc de s'accorder avec les autres entités fédérées avec la volonté d'éviter de pénaliser les travailleurs bruxellois suivant des formations pointues organisées dans les autres Régions et de pénaliser les entreprises bruxelloises soucieuses d'assurer la formation continue de leurs travailleurs d'où qu'ils viennent. » Dans cette même note, le Ministre précisait : « Le principal moyen pour maîtriser les coûts est de davantage concentrer le champ des formations agréées sur des formations réellement utiles pour les travailleurs et les employeurs bruxellois ». Pour l'heure ne sont prévues à Bruxelles que des mesures de stabilisation du dispositif. Entretemps, tout se déroule selon les modalités antérieures. Le Ministre annonce que « toute modification sera soumise à l'avis des partenaires sociaux. À moyen et long termes, nous analyserons (…) les opportunités de l'adapter aux besoins spécifiques de la Région bruxelloise ». 10 BECI - Bruxelles métropole - juin 2015 • Les partenaires sociaux doivent rester associés à toute réflexion sur le CEP ; • Un lien doit être établi entre les formations reconnues et l’activité de l’entreprise, ce qui est aussi la clé de la maîtrise budgétaire ; • Les budgets du CEP doivent rester exclusivement consacrés à la formation des travailleurs ; • BECI estime que la clé de répartition actuelle, entre promotion sociale, formation sectorielle et syndicale, ne doit pas être modifiée ; • Aucune commission d’agrément n’a encore été mise en place à Bruxelles, ce qui pourrait compromettre l’agrément de certaines formations nouvelles. BECI réclame son installation au plus vite ; • Des accords interrégionaux et intercommunautaires sont impératifs pour garantir la cohérence du système. réforme de l’État, ont aussi de multiples conséquences pour les entreprises. Vincent Delannoy FICHE 9 L’avis de BECI Pagina 11

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