THINK TANK POUR OU CONTRE La participation aux marchés publics ? Les marchés publics représentent chaque année, en Belgique, une trentaine de milliards d’euros. Pour garantir que l’argent de la collectivité soit bien utilisé, ces marchés sont soumis à des procédures rigoureuses, qui doivent assurer une compétition équitable et la sélection objective des meilleures offres. Pour autant, les entreprises ne s’y retrouvent pas toujours. Gaëlle Hoogsteyn Yves Cabuy, Département des Pouvoirs Locaux, Ministère RBC Actuellement, la commande publique représente environ 17 % du PIB Belge. Des pans de l’économie de notre pays, comme la voierie et la construction, en dépendent. Dans le secteur des services, de plus en plus de tâches autrefois effectuées en interne s’externalisent. Pour les entreprises, les opportunités sont nombreuses. Dans le secteur de la construction, par exemple, beaucoup de sociétés réalisent près de 80 % de leur chiffre d’affaires grâce aux marchés publics. D’ailleurs, lorsqu’une offre publique est lancée, les candidats sont toujours nombreux. Par ailleurs, en tant que co-contractant public, l’entreprise a la garantie d’être toujours payée. S’il est vrai que les pouvoirs publics ont la réputation de payer tardivement, force est de constater que la situation s’est nettement améliorée. Il y a peu, une nouvelle directive révisant en profondeur les règles de paiement a été mise en place. Il y a plus de contraintes en cas de paiements tardifs et les intérêts de retard sont bien plus rentables qu’un compte d’épargne. Bien sûr, les contrats publics sont très différents des contrats de vente classiques. Leur côté unilatéral peut sembler contraignant. Mais s’il est vrai que le pouvoir adjudicateur a le droit de modifier unilatéralement le contrat, même en cours d’exécution, il ne peut le faire que dans certaines limites : l’objet du marché doit rester inchangé, la valeur de la modification doit être limitée à 15 % et une juste compensation doit être accordée au prestataire. Si l’entreprise est habituée à traiter ce genre de contrats et qu’elle a bien préparé et budgétisé son offre, tout se passe sans encombre. Pour les sociétés qui se lancent pour la première fois, il est important de bien se renseigner sur l’environnement contractuel des marchés publics. Les grandes organisations patronales ont des services de conseil auxquels il ne faut pas hésiter à faire appel. Virginie Dor, Avocate En soi, les principes de transparence et d’objectivité des marchés publics sont plutôt bons. Le gros problème est que les procédures, tant en termes d’attribution que d’exécution, sont très lourdes. Premièrement, au niveau des pouvoirs publics mêmes, lancer une offre publique n’est pas simple. Ils sont les premiers à rencontrer des difficultés pour organiser la procédure correctement. Dès lors, cela crée aussi des difficultés pour les entreprises. De plus, l’attribution prend énormément de temps. Rien que les délais de publication sont très longs. Il faut ensuite procéder à l’analyse des offres, la rédaction des rapports d’attribution, la procédure de notification… Le choix de l’entreprise qui effectuera le travail peut durer jusque six mois, voire un an. Et une fois qu’on a fait une offre, pas question de revenir sur son engagement si entre-temps le carnet de commandes est rempli ! Du côté des entreprises, le fait que les contrats soient unilatéraux est assez contraignant. En effet, c’est le pouvoir adjudicateur qui rédige un cahier des charges auquel l’entreprise doit adhérer. Elle n’a pas son mot à dire, ne peut négocier aucune clause. De plus, le pouvoir adjudicateur a le droit, en cours d’exécution, de modifier unilatéralement le marché. Même s’il y a des désaccords, l’entrepreneur est obligé d’aller au bout du projet. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont la réputation d’être de mauvais payeurs. Même si l’entreprise a la certitude d’être payée, elle ne sait pas quand. Mais selon moi, ceci est inhérent au fonctionnement général des pouvoirs publics et non des marchés publics en particulier. Une solution serait d’aller vers une professionnalisation de la demande publique. C’est-à-dire que tant les pouvoirs publics que les entreprises devraient se spécialiser dans cette matière. Dans de nombreuses entreprises, c’est d’ailleurs déjà le cas. Pour une entreprise qui n’a jamais répondu à une offre publique, il est nécessaire de bien se renseigner avant de se lancer. Cela peut se faire auprès de fédérations comme Agoria ou la Confédération de la Construction, mais aussi auprès d’avocats ou de chambres de commerce. Donnez-nous votre avis BECI - Bruxelles métropole - mai 2015 11 Pagina 12

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